Conditions générales

Conditions Générales

Conditions Générales
édition 1. April 2017

1) Nos conditions générales de vente et de livraison sont les seules reconnues. Des conditions du client éventuellement contraires ou divergentes de nos conditions générales de vente et de livraison ne nous sont opposables que si nous les avons expressément consenties. Nos conditions générales de vente et de livraison s’appliquent également lorsque nous exécutons la livraison au client sans réserve, en toute connaissance des conditions du client contraires ou divergentes de nos « conditions générales de vente et de livraison ».

2.1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Une commande est considérée comme acceptée si nous l’avons confirmée par écrit. La confirmation de commande contient les informations détaillées relatives à l’étendue de la prestation, à respecter impérativement lors de l’exécution de la commande.

2.2) Tout accord conclu avec nos représentants est uniquement considéré comme obligeant si nous l‘ avons confirmé par écrit.

3) Les informations que nous fournissons à des clients concernant l‘objet de la livraison ou de la prestation (poids, dimensions, consommation, capacité, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que leur représentations (sur plans ou photos) ne sont qu‘approximatives et indicatives dans la mesure où un respect absolu des caractéristiques n‘est pas une condition d‘obtention de l‘objectif contractuel. Elles n‘ont pas valeur de critères intrinsèques garantis, mais sont de simples descriptions ou identifications de la livraison ou de la prestation. Toutes divergences courantes ou résultant de directives légales ou encore d‘améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces techniquement équivalentes, sont licites dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l‘utilisation et à la destination contractuelle.

4.1) Les délais et dates des livraisons et des prestations que le vendeur a envisagées sont toujours considérées comme approximatives, à moins qu’un délai fixe ou une date déterminée n’ait été expressément confirmé(e) ou convenu(e). Dès lors que l’expédition a été convenue, les délais de livraison et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, au transitaire ou à des tiers chargés du transport.

4.2) Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’incapacité à effectuer la livraison ou de retards de livraison, si ces problèmes sont dus à un cas de force majeure ou à d‘autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. incidents d‘exploitation en tous genres, difficultés d’approvisionnement en matériel ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-outs légaux, manque de main d’oeuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés d‘obtention d’autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou absence de livraison, erreur de livraison ou retard de livraison des fournisseurs, pour lesquels le vendeur ne peut être tenu pour responsable. Si de tels événements compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation par le vendeur et si le l‘empêchement est durable, le vendeur est en droit de résilier le contrat. Si l‘empêchement est temporaire, les délais de livraison et de prestation sont prolongés ou les dates de livraison et de prestation sont reportées d‘une durée équivalente à celle de l‘empêchement augmentée d‘un délai d‘exécution raisonnable. Si ce retard rend la réception de la livraison ou de la prestation impossible au client, ce dernier a la possibilité de résilier la commande en adressant immédiatement un courrier de résiliation au vendeur.

5.1) Sauf stipulation contraire, le lieu d‘exécution pour toutes les obligations issues de la relation contractuelle est Ichenhausen.

5.2) Le transfert de responsabilité au client s‘opère au plus tard lors de la remise de l‘objet livré au transporteur, au transitaire ou à tout tiers désigné référence). Il en va de même dans le cas de livraisons partielles ou si le vendeur a accepté l‘exécution d’autres prestations (par ex. expédition ou installation). Si l’expédition ou la remise de la marchandise est retardée à la suite de circonstances dont la cause incombe au client, la responsabilité du risque lui est transférée à partir du jour où le vendeur est prêt à expédier la marchandise et en a fait part au client.

5.3) L’utilisateur a l’obligation de vérifier immédiatement lors de la réception que la marchandise ne présente pas de défaut apparent , qu’elle n’a pas subi de dommages lors du transport et particulièrement qu’il ne manque pas d’éléments. Si des remarques ont lieu d’être faites, il faudra les notifier sur le bulletin de livraison et le faire contresigner par le livreur. Les remarques précitées doivent nous être communiquées immédiatement et au plus tard en respectant un délai de 4 jours à compter de la date de réception.

6) Les prix s’entendent en EUR, départ usine Ichenhausen. La facturation est établie sur la base du tarif en vigueur à la date de l’expédition. Les prix des pièces de rechange indiqués ne comprennent jamais l‘ emballage.

7) Le tarif en cours remplace tous les tarifs précédents qui ne sont donc plus applicables et restera en vigueur jusqu’à son remplacement par un nouveau tarif. Des modifications de prix à court terme sont toujours possibles, en particulier dans le cas de modifications importantes des prix du marché mondial des matières premières.

8.1) Les paiements doivent être effectués sans réduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Si un paiement par effet a été convenu, les frais bancaires et d‘escompte sont à la charge du client.

8.2) Le client ne peut faire usage de droits de compensation ou de rétention que si sa créance a été constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou est incontestée. Cela n‘empêche pas le client de faire usage du droit que lui reconnait le paragraphe 12.6.

9) Nous sommes autorisés à céder nos créances résultant de livraisons et de prestations également à des fins de financement.

10) Le vendeur est autorisé à n‘exécuter des livraisons ou à ne fournir des prestations en suspens que moyennant leur paiement d’avance ou leur cautionnement, s’il a connaissance, après la signature du contrat, de circonstances susceptibles de diminuer considérablement la solvabilité du client et de compromettre le paiement des dettes du client envers le vendeur, qui résultent de la relation contractuelle considérée (y compris d‘autres commandes individuelles auxquelles le même contrat-cadre s‘applique).

11.1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et à venir, issues du contrat de vente et d’une relation commerciale permanente (créances garanties).

11.2) Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne doivent pas être constituées en gage à des tiers avant le paiement intégral des créances garanties, leur propriété ne doit pas non plus être transférée à titre de sûreté. Le client doit nous informer immédiatement par écrit lorsque des tiers soustraient des biens des marchandises qui nous appartiennent.

11.3) Si le comportement du client transgresse les dispositions contractuelles, et surtout s‘il ne paie pas le prix d‘achat exigible, nous avons le droit de résilier le contrat conformément aux directives légales ou/et d‘ exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de restitution de la marchandise ne contient pas la déclaration de résiliation du contrat ; nous sommes au contraire, autorisés à exiger seulement la restitution de la marchandise en nous réservant le droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix de vente exigible, nous ne pouvons faire valoir nos droits qu‘après l‘expiration d‘un délai de paiement infructueux fixé au client, à moins que les directives légales n‘obligent pas le créancier à fixer un nouveau délai.

11.4) Le client est habilité à revendre et/ou à transformer les marchandises qui font l‘objet d‘une réserve de propriété dans le contexte des affaires courantes. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent en complément.

11.4.1) La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, de l‘incorporation ou de l‘assemblage de nos marchandises, à leur valeur intégrale, sachant que nous sommes considérés comme fabricant. Si, dans le cas de la transformation, de l‘incorporation ou de l‘assemblage de nos marchandises avec des marchandises de tiers, ces derniers disposent d‘un droit de propriété, nous devenons copropriétaires de ces produits au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, incorporées ou assemblées. Cette disposition concerne d‘ailleurs le produit obtenu comme la marchandise livrée sous réserve de propriété.

11.4.2) Le client nous cède d‘ores et déjà à titre de garantie, les créances envers des tiers, nées de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur intégralité ou au prorata de notre quote-part de la copropriété de l‘objet, conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession de ces créances. Les obligations du client énoncées au point 11.2 s’appliquent également en considération des créances cédées.

11.4.3) Le client, comme nous-mêmes, est habilité à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance, tant que le client satisfait à ses obligations de paiement envers nous, n‘est pas en retard dans ses paiements, n’a pas fait l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité et que sa solvabilité est intacte. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous informe des créances cédées et nous donne les noms de leurs débiteurs, qu’il nous donne touts les renseignements nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette tous les documents afférents et qu‘il informe les débiteurs (tiers) de la cession de la créance.

11.4.4) Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous lèverons, à la demande du client, des garanties de notre choix.

12.1) Concernant les droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y-compris des erreurs de livraisons ou des livraisons incomplètes ainsi qu’un montage non effectué dans les règles de l‘art ou une notice de montage incomplète ou confuse), les dispositions légales s’appliquent, dans la mesure où le client est un chef d‘entreprise, uniquement si d‘autres dispositions ne sont pas définies ci-après. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales régissant la livraison finale des marchandises au consommateur (recours du fabricant conforme aux §§ 478 et 479 du Code civil allemand) restent inchangées.

12.2) L‘accord conclu sur la qualité de la marchandise, constitue la base essentielle de notre garantie des vices. Toutes les descriptions de produits qui constituent l‘objet du contrat individuel, ont valeur d‘accord sur la qualité de la marchandise et ce, que la description du produit provienne du client, du fabricant ou de nous-mêmes.

12.3) Si la qualité n’a pas été convenue, il convient d’évaluer en s‘appuyant sur la réglementation légale, si la marchandise présente un défaut ou non (§ 434 al. 1 phrases 2 et 3 du code civil allemand). Nous n’endossons cependant pas la responsabilité de déclarations publiques de tiers (par ex. de messages publicitaires).

12.4) Les réclamations pour vice de fabrication du client présupposent qu’il a rempli ses obligations légales de vérification du bon état de la marchandise et de réclamation (§§ 377, 381 du code de commerce allemand). Si un vice est décelé lors de la vérification de la marchandise ou ultérieurement, nous devons en être informés immédiatement par écrit. La dénonciation du vice est considérée comme immédiate si elle a lieu dans les deux semaines, sachant que l’envoi de la dénonciation du vice dans les temps suffit pour prouver que le délai a été respecté. Indépendamment de l’obligation de vérification et de dénonciation des vices, le client doit dénoncer des vices manifestes (y compris des erreurs de livraison et une livraison incomplète) par écrit, dans les deux semaines suivant la livraison, sachant que l’envoi de la dénonciation du vice dans les temps suffit pour prouver que le délai a été respecté. Si le client néglige d’effectuer la vérification réglementaire et/ ou de dénoncer des vices, nous n‘endossons pas la responsabilité des vices qui n‘ont pas été dénoncés.

12.5) Si l‘objet livré est défectueux, nous pouvons d’abord choisir entre une nouvelle exécution de la commande éliminant le vice (amélioration) et la livraison d‘un objet sans défaut (livraison de remplacement). Nous restons en droit de refuser le moyen d‘amélioration choisi dans les conditions prévues par la loi.

12.6) Nous sommes en droit de faire dépendre la nouvelle exécution de la commande qui nous incombe, du paiement par le client, du prix d‘achat exigible. Le client peut cependant retenir une part du prix d‘achat raisonnable, proportionnelle au vice.

12.7) Le client doit nous donner le temps nécessaire pour procéder à la nouvelle exécution de la commande qui nous incombe et surtout l‘occasion de nous retourner la marchandise incriminée pour effectuer des contrôles. Si une livraison de remplacement est effectuée, le client devra nous retourner l‘objet défectueux conformément aux directives légales.

12.8) Si la nouvelle exécution de la commande a échoué ou si un nouveau délai raisonnable fixé par le client est arrivé à son terme sans résultat ou si les directives légales n‘imposent pas ce nouveau délai, le client peut résilier le contrat de vente ou diminuer le prix d‘achat. Si le vice est minime, le client ne dispose pas du droit de résilier le contrat.

13) Un retour de marchandise est subordonné à notre acceptation préalable. Lorsque de la marchandise est renvoyée ou lorsqu’un transporteur vient la rechercher sur notre demande, l’utilisateur a l’obligation d’emballer correctement la marchandise de façon à ce qu’elle protégée pendant le transport particulièrement afin d’éviter les avaries. La marchandise doit toujours être emballée de façon à éviter tout endommagement lors du transport et parfaitement fixée à la palette si tel est le cas. Aucune exception n’est acceptée à ce sujet puisque la marchandise est enlevée par un transporteur et que toutes les conditions doivent être réunies pour assurer un transport sans encombre. Si l’utilisateur ne remplit pas ses obligations, particulièrement si la marchandise n’est pas emballée correctement et est endommagée de ce fait, l’utilisateur devra dans ce cas assumer le coût des dommages.

14) Si l’acheteur est un chef d‘entreprise, Ichenhausen est la seule juridiction compétente -y compris pour des litiges internationaux - pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Nous sommes néanmoins autorisés à porter plainte devant la juridiction du client.

15) Si la commande ou les conditions générales de vente et de livraison comportent des lacunes, elles seront comblées par les réglementations juridiquement efficientes que les contractants auraient adoptées conformément aux objectifs économiques de ce contrat et au but poursuivi par ces conditions générales de vente et de livraison, s‘ils s‘étaient aperçus de cette lacune.

16) Le droit de la République Fédérale d‘Allemagne régit ces conditions générales de vente et de livraison ainsi que l‘ensemble des relations juridiques entre le vendeur et le client, à l’exclusion de tous les ordres juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et les effets de la réserve de propriété telle que définie au point 11 relèvent par contre du droit du lieu où se trouve l‘objet, si ce droit considère le choix du droit allemand, comme irrecevable ou inefficient.



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